J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000436A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole en date du 11 octobre 1999 ;
Vu l'avis du Comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 10 novembre 1998 ;
Vu les avis du directeur général de l'aviation civile en date du 17 juin et du 7 décembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter au titre de l'exercice 1999 un emprunt d'un montant de 7,5 millions de francs pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren